Fiche pratique
Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre domicile (ou résidence principale) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous pouvez en faire un meublé de tourisme, c'est-à-dire le mettre en location durant de courtes périodes (pendant vos vacances, le week-end, ...) pour une clientèle de passage et à son usage exclusif. Plusieurs démarches sont à effectuer.
Si vous remplissez les 3 conditions suivantes, vous pouvez mettre en location votre résidence principale :
Vous pouvez louer votre logement pour une durée maximum de 90 jours par client.
Dans certaines communes, il existe une durée totale de location du logement (ou d'une partie de celui-ci) à ne pas dépasser par an (120 jours par année civile). Dans ces communes, cette durée peut être dépassée uniquement pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé et en cas de force majeure.
À noter
vous pouvez mettre en location une partie de votre domicile seulement (chambre chez l'habitant). Dans ce cas, d'autres règles s'appliquent.
Si vous êtes locataire
Si vous êtes locataire de votre résidence principale et que vous souhaitez sous-louer ce logement, vous devrez également :
Attention :
sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Si le logement fait partie d'une copropriété
Si le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé touristique.
Cas général
En général, il n'est pas nécessaire de faire de démarches en mairie pour mettre en location sa résidence principale.
Exception
Certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration. Il s'agit notamment de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.
Comment savoir pour ma commune ?
Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre commune a mis en place cette procédure et savoir comment procéder, si tel est le cas.
Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.
En conséquence :
Vous devrez ensuite déclarer à la mairie le nombre de jours de location où vous avez loué le logement.
Cette démarche est différente selon que vous mettez le logement en location par l'intermédiaire d'une plateforme internet ou non.
La plateforme numérique doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).
Avant la publication de l'annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant les informations suivantes :
Lorsqu'elle a publiée l'annonce, la plateforme internet a l'obligation de :
Si vous ne faites pas appel à une plateforme internet, la mairie peut vous demander le décompte des jours de location de votre logement, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du logement et son numéro de déclaration.
Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez déclarer votre début d'activité dans les 15 jours.
Pour cela, vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Cette démarche vous permet d'obtenir un numéro SIRET.
Ce numéro permet aux servies fiscaux de vous identifier lors des démarches suivantes :
À noter
si vous faites appel à une plate-forme internet, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions de l'année précédente.
Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :
Taxe de séjour
Selon la logement du logement, vous pouvez être obligé de collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et de la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de collecter la taxe de séjour au réel.
Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune :
Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune
Recommandations
Certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location. Parmi elles :
Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Déclaration en mairie
Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8
Déclaration en mairie
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
Tarifs de la taxe de séjour par commune
Outil de recherche
Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
Guide propriétaire : la location de meublés de tourisme
Ministère chargé de l'environnement
Réglementation des meublés de tourisme
Ministère chargé de l'économie
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